1. Domaine d'application
     
    1. Les présentes conditions générales s'appliquent entre

      Fondation Pestalozzi pour favoriser la formation professionnelle de la jeunesse montagnarde suisse
      Fraumünsterstrasse 17, Postfach
      CH-8024 Zürich
      T  044 210 40 80
      F  044 210 40 90,

      une fondation de droit suisse (ci-après: «Fondation Pestalozzi»), et des personnes physiques et morales qui font des dons sur le site Internet www.pestalozzi-stiftung.ch (ci-après «donateurs»).
       
    2. Les Conditions générales s’appliquent dans la version respectivement en vigueur à la date du virement du don.
       
    3. Les conditions générales du Fondation Pestalozzi s’appliquent exclusivement. Le donateur accepte expressément les Conditions générales en procédant au virement de son don. Les Conditions du donateur de teneur contraire ou divergente aux Conditions générales du Fondation Pestalozzi ne sont pas reconnues, à moins que le Fondation Pestalozzi n’y ait expressément consenti par écrit dans le cas individuel.
       
    4. La Fondation Pestalozzi se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment.
       
  2. Objet et conclusion du contrat
     
    1. Le donateur fait don sous forme unique au Fondation Pestalozzi du montant qu’il a sélectionné ou entré dans le masque de saisie.
       
    2. Le contrat relatif au don se réalise par son virement.
       
  3. Utilisation des dons
     
    1. La Fondation Pestalozzi est en principe autorisée à utiliser librement le don dans le cadre de l'objet de la Fondation (dons non affectés). La Fondation Pestalozzi utilise en principe les dons non affectés à la promotion de la formation des jeunes issus des régions de montagne suisses. Aucune autre condition ou obligation n'est liée aux dons non affectés. Le don ne confère aucun droit à la promotion de projets spécifiques ni aucun autre droit au donateur.
       
    2. Si le donateur effectue un don sur le site www.pestalozzi-stiftung.ch en indiquant un objet spécifique (p. ex. contribution au cercle de soutien, don pour des bourses d'études ou don pour l'encouragement précoce), la Fondation Pestalozzi utilisera le don comme décrit sur cette sous-page (dons affectés). La Fondation Pestalozzi est autorisée à traiter les dons affectés de la même manière que les dons non affectés s'il existe des raisons importantes et objectivement justifiées de le faire.
       
  4. Moyens et méthodes de paiement

    La Fondation Pestalozzi les moyens de paiement suivants:
    • Cartes de crédit: Mastercard, VISA
    • Virement direct avec Postfinance
    • TWINT
    • PayPal
    • Indications du compte par e-mail
       
  5. Correction d’erreurs de saisie

    Les erreurs de saisie produites lors de l’entrée manuelle du montant du don doivent être corrigées dans un délai de sept jours après avoir été constatées. La possibilité de corriger des erreurs de saisie prend fin un an après l’exécution du don. La correction doit être adressée par écrit à:
    Fondation Pestalozzi pour favoriser la formation professionnelle de la jeunesse montagnarde suisse
    Fraumünsterstrasse 17, Postfach
    CH-8024 Zürich
    T  044 210 40 80
    F  044 210 40 90
  6. Impôts et redevances
     
    1. Conformément à la législation fiscale suisse en vigueur, les dons versés à la Fondation Pestalozzi en Suisse et au Liechtenstein peuvent être déduits des impôts sous certaines conditions. La Fondation Pestalozzi ne garantit toutefois pas la déductibilité des dons. L'absence éventuelle de déductibilité ne donne pas droit à la révocation des dons effectués.
       
    2. Les dons sont remerciés par la Fondation Pestalozzi par lettre.
       
    3. Si, contrairement aux attentes, le don donne lieu à des impôts ou des redevances dus par le donateur, ces impôts et redevances sont à la charge du donateur.
       
  7. Protection des données
     
    1. Les données nécessaires à l’opération sont conservées dans le respect des réglementations en vigueur. Vous trouverez des informations plus détaillées sur le traitement de vos données dans notre Déclaration relative à la protection des données.
       
    2.  Le donateur a le droit à tout moment à une information gratuite, à une rectification, au blocage et, si nécessaire, à la suppression de ses données enregistrées. Veuillez envoyer un e-mail à office@pestalozzi-stiftung.ch ou nous faire part de vos souhaits par courrier.
       
  8. Droit applicable, for et divers
    ​​​​
    1. Les dispositions du droit suisse s’appliquent exclusivement. L’application des règles relatives aux conflits de loi est exclue.
       
    2. Le for exclusif pour toute prétention en rapport avec des dons est Zurich.
       
    3. L’invalidité de certaines dispositions n’affecte pas la validité restante des présentes Conditions générales.